Changement de prénom
Près de 3000 personnes changent de prénom chaque année en France. Mais tout le monde ne peut pas librement faire modifier son prénom, puisqu'il faut que le demandeur justifie d'un intérêt légitime pour le faire (article 60 du Code civil).
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom, si par exemple celui-ci ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. Le procureur de la République sera saisi par l’officier d’état civil si ce dernier estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Qui est concerné ?
Toute personne peut demander à changer de prénom, ajouter un prénom, modifier l’ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être formulée par son représentant légal. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui demandera le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Document à fournir ?
Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation
- formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur
- formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
- formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans
- formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus
Personne mineure, majeure :
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge.
Personne mineure :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentant(s) légal (aux) de l’enfant
- Preuve de la qualité de représentant légal du mineur
- Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans
Personne sous tutelle :
- Copie de la décision de justice l’ayant désigné
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Pour motiver l’intérêt de la demande vous pouvez fournir les documents se rapportant à votre :
- Enfance ou scolarité (mineure – majeure - tutelle)
- Vie professionnelle (majeure - tutelle)
- Vie administrative (majeure - tutelle)
- Vie personnelle (mineure – majeure - tutelle)
Délais ?
Dépôt du dossier sans rendez-vous. Le service état-civil instruit le dossier sous un délai d’un mois. En cas de saisine du procureur de la république le délai d’instruction dépendra de l’instance.
Coût ?
Gratuit.